Si vous êtes en danger immédiat, veuillez composer le 911. Si vous résidez au Nunavut, appelez le détachement local de la GRC. Cliquez ici pour voir les numéros locaux.
Avertissement : Agression sexuelle
Sommaire : Cet article décrit les étapes générales requises pour signaler une agression sexuelle au Canada et s’inspire des directives établies par la police à travers le Canada et à l’intention des adultes qui sont en mesure de signaler une agression sexuelle les concernant. La procédure de signalement peut varier légèrement selon votre lieu de résidence au Canada. Si vous constatez que votre expérience en matière de signalement d’agression sexuelle ne suit pas ces étapes générales, veuillez contacter une ligne d’urgence ou un organisme local de lutte contre les agressions sexuelles pour obtenir du soutien et des conseils durant ce processus.
Je m’appelle Brittany Pompilii et mon pronom privilégié est « elle ». Je réside sur le territoire traditionnel des peuples Haudenosaunee, Anishinabewaki, Attiwonderonk, Mississauga et Mississaugas des Premières Nations Credit. Cette terre est actuellement connue sous le nom de Niagara, en Ontario. En tant qu’auteure de cet article, je reconnais que ma situation privilégiée, et donc mes expériences, influencent mon point de vue sur la violence sexuelle, le système de justice pénale et le signalement des agressions sexuelles. Je tiens à reconnaître que ma situation privilégiée m’a assuré la sécurité et la protection au sein du système de justice pénale tout au long de ma vie en tant que femme blanche, valide, hétérosexuelle et cisgenre. Je n’ai pas pour objectif de parler au nom de toutes les femmes qui ont subi une agression sexuelle ou qui ont signalé une agression sexuelle à la police, en particulier les expériences des personnes PANDC, handicapées et LGBTQ2S+. Je reconnais en outre que mon expérience de travail dans le domaine des agressions sexuelles et de la violence familiale a une incidence sur mes écrits reliés à ces sujets. Ainsi, certaines des informations présentées dans cet article proviennent de mes propres connaissances professionnelles en matière de signalement des agressions sexuelles et de consultations avec des personnes travaillant dans les forces de l’ordre et les services sociaux.
En tant que membre d’une équipe de recherche, je m’engage à utiliser mes compétences en recherche et en rédaction pour contribuer à aider toutes les femmes à pouvoir accéder à des informations sur la santé publique – un droit qu’ont toutes les femmes, mais dont toutes ne profitent pas toujours. J’espère qu’un jour, le système de santé publique reflètera les expériences de tous les peuples et traitera tous les peuples de manière équitable. D’ici là, j’espère continuer à défendre les femmes, leur santé et leur sécurité de tous les moyens dont je dispose.
Enfin, lorsque vous lisez cet article, veuillez garder à l’esprit que des recherches antérieures indiquent que les personnes PANDC, handicapées et LGBTQ2S+ subissent de manière disproportionnée des agressions sexuelles, et sont traitées différemment dans le système de justice pénale que les personnes blanches, valides, hétérosexuelles et cisgenres. Étant donné que les personnes qui s’identifient comme PANDC, handicapées ou LGBTQ2S+ ne correspondent pas à la vision que le système de justice pénale se fait d’une « victime idéale » d’agression sexuelle, ces personnes sont souvent rejetées, banalisées et traitées de manière injuste lors des procédures de signalement d’agressions sexuelles (7).
Introduction
Pour signaler une agression sexuelle à la police de n’importe quel niveau au Canada, vous pouvez suivre les étapes ci-dessous. Sachez que vous pouvez bénéficier d’un soutien, d’une assistance et d’autres services sociaux sans avoir à signaler l’agression sexuelle à la police. Les organismes d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au Canada n’exigent pas que la violence sexuelle soit signalée pour que les victimes puissent bénéficier de leurs services (2). Rappelez-vous : c’est votre choix, et votre choix seul, si vous signalez ou non le crime à la police.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les niveaux d’agression sexuelle au Canada, veuillez lire notre FAQ ici.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les trousses médico-légales (c’est-à-dire, les trousses de prélèvement en cas de viol), veuillez lire notre FAQ ici.
Le guide suivant décrit chaque étape de la procédure de signalement d’une agression sexuelle au Canada. Ces étapes sont :
Étape par étape : Comment signaler une agression sexuelle au Canada
Étape 1 – Obtenir du soutien
Si vous n’êtes pas en danger immédiat, ou si vous hésitez à appeler la police immédiatement après une agression sexuelle, il peut être bénéfique d’appeler une ligne d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tenue par un organisme de services à l’intention des victimes d’agression sexuelle ou par les services de police. Cliquez ici pour obtenir la liste complète et à jour de tous les organismes de lutte contre les agressions sexuelles au Canada, avec leurs numéros de téléphone directs et leurs lignes d’urgence.
La plupart des intervenants de lignes d’urgence au Canada sont formés aux techniques de conseil axées sur le client et aux approches qui prennent en compte les traumatismes (6). Cela signifie que les intervenants sont là pour vous écouter, qu’ils vous croient et qu’ils vont valider les expériences que vous avez vécues. Les téléphonistes de lignes d’urgence peuvent vous encourager ou non à contacter la police. L’objectif général de ces appels est de s’assurer que vous vous trouvez dans un lieu sécuritaire et que vous n’êtes pas en danger. Les intervenants peuvent vous fournir des ressources, vous orienter ou s’entretenir avec vous, tout dépendant de l’organisme. Cela signifie qu’après votre appel, vous serez mis en relation avec un organisme de soutien aux victimes d’agression sexuelle ou à un service d’assistance aux victimes qui pourra vous aider d’une manière ou d’une autre. Vous ne serez pas obligé d’assister à des consultations, des rendez-vous ou d’autres services si vous ne le souhaitez pas; les ressources ne sont là que pour vous soutenir, et soutenir vos décisions.
En outre, si vous exprimez le désir de signaler l’agression sexuelle à la police, ces organismes peuvent vous proposer des services d’assistance, pour que vous puissiez bénéficier d’un soutien durant la procédure de signalement, si vous le souhaitez (6). Cela signifie qu’une personne viendra avec vous et vous soutiendra tout au long de la procédure de signalement et s’exprimera en votre nom†, si nécessaire.
Étape 2 – Signaler l’agression
Contactez les services de police. Si l’agression sexuelle vient de se produire, est en cours, ou si vous êtes en danger immédiat, appelez le 911.
Étape 2A – Appeler la police sur la ligne téléphonique pour des situations de non-urgence
Si vous contactez la police en appelant la ligne pour situations de non urgence du poste de police local (et non le 911) et que vous n’êtes pas en danger immédiat, un policier en uniforme se rendra immédiatement à l’endroit indiqué et évaluera vos besoins physiques et émotionnels (3, 8). Cette évaluation peut prendre jusqu’à une heure, selon vos besoins. Remarque : Un policier en uniforme sera envoyé sur les lieux chaque fois que vous appelez la ligne pour situations de non urgence. Cela ne veut pas dire que vous devez lui faire votre déposition.
Une fois que le policier arrive, une ambulance peut être appelée, si cela est jugé nécessaire. Une ambulance peut être envoyée dans tous les cas selon la façon dont vous vous exprimez au téléphone (c.-à-d. si vous semblez souffrir ou si vous évoquez une blessure). Si l’intervention d’une ambulance n’est pas requise, le policier peut entamer l’enquête sur les circonstances de l’agression (8). Si l’agression sexuelle vient d’avoir lieu, ou a eu lieu très récemment, le policier peut vous demander de vous rendre au poste de police pour faire votre déposition plutôt que de mener l’enquête à votre domicile. Il s’agit de respecter votre vie privée, votre espace personnel et d’assurer votre sécurité.
Si vous signalez des cas de maltraitance ou d’agression sexuelle sur un mineur remontant à une période plus ancienne, un policier en uniforme sera toujours dépêché sur les lieux, mais vous pouvez choisir de faire votre déposition à un poste de police (8). Dans tous les cas, les policiers choisiront de prendre votre déposition en utilisant l’option la plus adaptée, pour votre sécurité et votre santé mentale. Cela signifie que c’est à vous de choisir où vous souhaitez faire votre déposition.
Étape 2B – Contacter la police au poste de police
Au lieu d’appeler la ligne d’affaires non urgentes de la police, vous pouvez vous rendre dans un poste de police pour faire une déposition concernant une agression sexuelle (3). Vous n’avez pas besoin d’appeler à l’avance.
Étape 2C – Contacter la police pour signaler une agression sexuelle en tant que travailleur ou travailleuse du sexe
Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse du sexe, vous ne serez pas accusé(e) de vous livrer à la prostitution, même si l’agression sexuelle s’est produite pendant que vous travailliez. Vos droits sont protégés pendant la procédure de signalement, et vous pouvez partager le contexte de l’agression sexuelle avec la police si vous le souhaitez (8).
Remarque : Les travailleurs et travailleuses du sexe signalent des niveaux élevés de violence, de harcèlement et de violations des droits de la personne lorsqu’ils ou elles signalent des agressions sexuelles à la police (1); par conséquent, le signalement à la police peut ne pas être l’option la plus sûre si vous êtes un travailleur ou une travailleuse du sexe.
Étape 2D – Signaler une agression sexuelle en tant que nouvel arrivant ou nouvelle arrivante au Canada
Si vous êtes impliqué dans une procédure d’immigration au Canada (c.-à-d. que vous avez une demande d’immigration en cours ou en attente de traitement), le signalement d’une agression sexuelle n’interférera pas avec ces processus. Vous pouvez signaler une agression sexuelle en toute sécurité sans compromettre votre statut d’immigration actuel ou futur (8).
Étape 3 – Faire une déposition
Un autre officier de police, généralement un détective spécialisé dans le traitement des affaires d’agression sexuelle, posera des questions de base sur l’agression sexuelle et prendra votre déposition officielle (8). Avant de faire une déposition, vous pouvez choisir un détective qui s’identifie comme homme ou comme femme. Cet entretien lié à l’enquête peut avoir lieu au poste de police, à votre domicile ou dans tout autre lieu privé, tel que le bureau d’un organisme de lutte contre les agressions sexuelles. Cela dépend de l’endroit où vous souhaitez que l’entretien ait lieu.
Si vous avez communiqué avec un organisme de soutien aux victimes d’agression sexuelle ou un service d’assistance aux victimes, vous avez la possibilité d’être accompagné(e) d’une personne† qui s’exprimera en votre nom à l’étape de l’entretien. Vous pouvez également être accompagné(e) par un membre de votre famille ou un(e) ami(e), pour vous soutenir. Cependant, les officiers préfèrent vous interroger seul(e) pour minimiser les interférences, protéger votre intimité et renforcer votre sécurité. Au besoin, l’officier communiquera avec les organismes appropriés pour venir en aide aux survivants handicapés (c.-à-d. des services d’interprétation) (8). À cette étape, vous donnerez votre déposition sur l’agression sexuelle.
Étape 3A – Relire votre déposition
L’officier de police ou le détective vous demandera de relire votre déposition à la fin de l’entretien. Dans certains cas, votre déposition sera enregistrée sur un support vidéo ou audio (3). Vous pouvez modifier, supprimer ou ajouter des détails à votre déposition à ce moment. Un ou deux détectives seront affectés à votre cas, et ils vous donneront leurs coordonnées pour que vous puissiez les contacter directement, plutôt que d’appeler la ligne d’affaires non urgentes.
Étape 3B – Retirer votre déposition
Vous pouvez arrêter de faire votre déposition à tout moment. Vous n’êtes pas obligé de continuer à faire une déposition et vous êtes libre de la retirer à tout moment.
Étape 3C – Services de soutien
Si vous n’êtes pas déjà en contact avec un organisme de soutien, l’officier de police vous fournira les ressources et les coordonnées d’organismes de soutien aux victimes d’agressions sexuelles, de services d’assistance aux victimes et d’autres organisations pertinentes dans la région. Dans la plupart des cas, le policier vous remettra une carte avec les numéros de téléphone et les courriels de ces organismes. Le policier vous demandera votre consentement pour donner vos coordonnées aux services d’assistance aux victimes; ceux-ci vous mettront en relation avec d’autres organismes. De nombreux organismes proposent des programmes spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle et peuvent vous fournir des outils de sécurité (tels que des alarmes de panique) si besoin. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à ces services, mais l’option vous sera proposée. Si vous ne consentez pas à donner vos coordonnées aux services d’assistance aux victimes, l’officier de police vous remettra une carte de visite contenant des informations que vous pourrez utiliser pour le contacter si vous avez besoin du soutien des services d’assistance aux victimes à l’avenir.
Remarque : Les services d’assistance aux victimes sont un service de police offert partout au Canada. Toutes les victimes d’agression sexuelle ont le droit d’avoir accès à ces services, mais tous les postes de police n’ont pas de services d’assistance aux victimes.
Étape 3D – Plan de la sécurité après le signalement
La police peut vous suggérer de ne pas rentrer chez vous après avoir fait votre déposition, ou de rester chez un ami ou un membre de votre famille pour plus de sécurité.
Étape 4 – Examen à l’aide d’une trousse médico-légale
Une fois que vous avez fait votre déposition et que cette partie de l’enquête est terminée, le policier peut vous demander d’aller à l’hôpital pour subir un examen à l’aide d’une trousse médico-légale (3, 6). Il est recommandé de le faire dans les 12 jours suivant l’agression sexuelle. Si vous signalez une agression sexuelle plus de 12 jours après l’événement, vous ne serez pas tenu de subir cet examen. Pour en savoir plus sur les trousses médico-légales, consultez notre FAQ ici. Dans tous les cas, vous n’êtes pas tenu(e) de passer cet examen, et un policier n’a pas le droit de vous y forcer (3). Cette décision vous revient entièrement.
Étape 5 – Suivi
Le détective peut vous contacter pour vous poser des questions de suivi sur l’affaire. Ces questions concernent généralement les témoins de l’agression sexuelle ou votre déposition. Pendant ce temps, vous pouvez compléter votre déposition et clarifier éventuellement certains détails flous, ou signaler tout nouveau contact que vous auriez eu avec l’agresseur.
Étape 6 – Enquête policière
Le ou les détectives utiliseront cette période pour rassembler suffisamment de preuves, afin de porter une accusation contre l’agresseur. Cette période peut durer entre une journée et une semaine. Le calendrier dépendra des éléments de preuve recueillis, et s’ils sont suffisants pour inculper l’agresseur (6). Sans un nombre suffisant de preuves concrètes, la police ne peut pas inculper l’auteur du crime. Cela ne signifie pas que l’affaire sera close; toutes les affaires d’agression sexuelle restent ouvertes jusqu’à ce que des informations, des preuves ou des témoins supplémentaires se manifestent.
Après cette étape, l’agresseur sera inculpé, ou non. En cas d’inculpation, des processus juridiques supplémentaires interviendront pour condamner l’auteur de l’agression sexuelle. En l’absence d’inculpation, l’auteur n’encourt aucune conséquence juridique pour ses actes (6). Indépendamment de l’inculpation, vous pouvez bénéficier de services d’aide sociale, tels que des conseils, un plan de sécurité, un soutien d’urgence, une aide au logement, etc. auprès de tout organisme de lutte contre les agressions sexuelles dans votre région, y compris les services d’assistance aux victimes.
Le signalement d’agressions sexuelles pour les mineurs
La procédure de signalement d’agression sexuelle sur un mineur (de moins de 16 ans) suit les mêmes étapes que celles décrites ci-dessus, mais le parent du mineur peut signaler une agression sexuelle au nom de son enfant. Si le parent signale une agression sexuelle au nom de son enfant, la police aura toujours besoin de la déposition de l’enfant pour établir son rapport (5).
De plus, si vous soupçonnez qu’un mineur a été agressé sexuellement ou qu’il risque de l’être, il est de votre devoir légal de le signaler à une société locale d’aide à l’enfance (également connue sous le nom de Services à la famille et à l’enfance dans certaines régions) (4). L’absence de signalement d’une agression sexuelle sur un mineur est considérée comme de la violence envers les enfants, ce qui constitue une infraction criminelle au Canada. Il incombe à la société d’aide à l’enfance d’enquêter sur le rapport auprès de la police (5).
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la façon de signaler une agression sexuelle dans votre région, appelez votre ligne de police non urgente locale.
En savoir plus sur les différents niveaux d’agressions sexuelles au Canada.
† Il s’agit d’un professionnel travaillant dans un organisme local de lutte contre les agressions sexuelles. Cette personne est spécialement formée pour fournir un soutien émotionnel aux victimes lors de l’utilisation d’une trousse d’examen médico-légal.
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Références
Chu SKH, Clamen J & Santini T. The perils of “protection”: Sex workers’ experiences of law enforcement in Ontario. Ontario: Canadian HIV/AIDS Legal Network; 2019. Available from: https://www.actioncanadashr.org/sites/default/files/2019-04/2807_HIVLegalNetwork_SexWorkerDocumentation_Report_English_Final.pdf.
Department of Justice. Bill C-46: Records Applications Post-Mills, A Caselaw Review. Ottawa: Government of Canada; 2015 Jan. 7. Available from: https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/ccs-ajc/rr06_vic2/p3_4.html.
Edmonton Police Service. What you can expect when reporting a sexual assault. Edmonton: Edmonton Police Service; 2019. Available from: https://www.edmontonpolice.ca/CommunityPolicing/PersonalPropertyCrimes/SexualAssault/ReportingSexualAssault.
Ontario Ministry of Children, Community and Social Services. Reporting Child Abuse and Neglect: It’s Your Duty. Ontario: ServiceOntario Publications (CAN); 2019.
Rimer P & Beniuk L. Understanding child sexual abuse: A guide for parents & caregivers. Toronto: Child Development Institute; 2006.
Royal Canadian Mounted Police. Information for sexual assault survivors. Ottawa: Government of Canada; 2019 Aug. 22. Available from: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/relationship-violence/information-sexual-assault-survivors.
The Facts About Sexual Assault and Harassment [Internet]. Canadian Women’s Foundation [date unknown]. Available from: https://canadianwomen.org/the-facts/sexual-assault-harassment/.
Toronto Police Service. Reporting to the Police [Internet]. Ontario: Toronto Police Service [date unknown]. Available from: https://yourchoice.to/reporting.php.